Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Livres anciens et modernes
Horvius,
1686
Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Livres anciens et modernes
Horvius,
1686
30,00 €
(Saint-Malo,
France)
Mode de Paiement
- PayPal
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Détails
- Année
- 1686
- Lieu d'édition
- Vennes
- Pages
- 8 pp.
- Éditeurs
- Horvius
- Format
- In-4
- Thème
- Notaires, Bretagne
- Description
- der.
- Langues
- Français
Description
“Les soussignans attestent qu'il est inouï et sans exemple dans ladite province que pour se porter héritier par inventaire ou sous bénéfice d'inventaire, il soit besoin d'impétrer des lettres royaux en la Chancellerie”.
