ARREST de la Cour de Parlement, Aydes et Finances de Dauphiné du 14 aoust 1736 portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucuns Factums ou Memoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines y portées, etc.
ARREST de la Cour de Parlement, Aydes et Finances de Dauphiné du 14 aoust 1736 portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucuns Factums ou Memoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines y portées, etc. | Livres anciens et modernes |
Livres anciens et modernes
(à la fin:) A Grenoble, de l'imprimerie de la Veuve Giroud, - (1736).,
ARREST de la Cour de Parlement, Aydes et Finances de Dauphiné du 14 aoust 1736 portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucuns Factums ou Memoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines y portées, etc.
ARREST de la Cour de Parlement, Aydes et Finances de Dauphiné du 14 aoust 1736 portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucuns Factums ou Memoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines y portées, etc. | Livres anciens et modernes |
Livres anciens et modernes
(à la fin:) A Grenoble, de l'imprimerie de la Veuve Giroud, - (1736).,
30,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Éditeurs
- (à la fin:) A Grenoble, de l'imprimerie de la Veuve Giroud,, (1736).
- Langues
- Français
Description
4 pages. (23x18 Cm). Broché. Quelques rousseurs. Bon état. Interdiction d'imprimer des factums ou mémoires pour les juges dans les procés des differents traibunaux de cette province.
