ARREST de la Cour de Parlement, Aydes et Finances de Dauphiné du 14 aoust 1736 portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucuns Factums ou Memoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines y portées, etc.

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