ARREST de la Cour de Parlement de Provence, Portant condamnation d'un Imprimé intitulé, Acte d'Appel interjeté du Roi Mineur au Roi Majeur, de la Declaration du 7. Octobre 1717. Ensemble de tous les Arrêts des Parlemens; qui ordonne qu'il sera laceré et brûlé par l'Executeur de la Haute-Justice. Du 20. Décembre 1718. dans la Grand'Chambre.

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