ARREST DE LA COUR de Parlement portant défenses à toutes personnes de prendre à Partie aucuns Juges, ni de les faire intimer en leur propre et privé nom sur l'appel de leurs Jugemens.
Livres anciens et modernes
S.l.n.d. (Aix en Provence, 1712).,
ARREST DE LA COUR de Parlement portant défenses à toutes personnes de prendre à Partie aucuns Juges, ni de les faire intimer en leur propre et privé nom sur l'appel de leurs Jugemens.
Livres anciens et modernes
S.l.n.d. (Aix en Provence, 1712).,
30,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Éditeurs
- S.l.n.d. (Aix en Provence, 1712).
Description
3 pages. (23x18 Cm). Broché. Dispositions tendant à protéger les Juges et la Justice afin que "la réputation de ceux qui l'exercent dans les Tribunaux inférieurs, ne soit pas exposée tous les jours au caprice des parties qui n'étant pas contentes de leur jugement s'en prennent moins à la faiblesse de leur cause qu'à la personne de ceux qui les ont rendus." Document en très bon état.
