ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, des 29 Août 1775 et 9 Juillet 1776. Le premier, sans s'arrêter à la disposition de l'Arrêt du Parlement de Paris, du 16 juin 1774, relative aux droits des Courtiers-jaugeurs, Inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ordonne que les arrêts du Conseil des 24 mars 1722, 2 juin 1760, 28 avril, 12 mai, 22 décembre 1761, 22 juillet 1766 et 11 avril 1769, seront exécutés; ce faisant, que les contestations nées et à naître sur la perception desdits droits, continueront d'être jugées par Mrs. les Intendants et Commissaires départis dans les généralités du royaume, sauf l'appel au Conseil: Fait défenses de porter lesdites contestations ailleurs, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts: Ordonne l'exécution
Livres anciens et modernes
A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.,
ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, des 29 Août 1775 et 9 Juillet 1776. Le premier, sans s'arrêter à la disposition de l'Arrêt du Parlement de Paris, du 16 juin 1774, relative aux droits des Courtiers-jaugeurs, Inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ordonne que les arrêts du Conseil des 24 mars 1722, 2 juin 1760, 28 avril, 12 mai, 22 décembre 1761, 22 juillet 1766 et 11 avril 1769, seront exécutés; ce faisant, que les contestations nées et à naître sur la perception desdits droits, continueront d'être jugées par Mrs. les Intendants et Commissaires départis dans les généralités du royaume, sauf l'appel au Conseil: Fait défenses de porter lesdites contestations ailleurs, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts: Ordonne l'exécution
Livres anciens et modernes
A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.,
60,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Éditeurs
- A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.
- Langues
- Français
Description
8 pages. (25x19 Cm). Broché, traces de reliure au dos. Bon exemplaire. Arrêt sur les droits des courtiers-jaugeurs et des inspecteurs aux boissons. Il y est question de deux affaires de fraude à Loudun concernant la vente de vins.
