CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE COMPRENANT LES LÉGISLATIONS DE TOUS LES PAYS ET LES TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR LES INVENTIONS BREVETÉES, LES ŒUVRES DE LITTÉRATURE, DE MUSIQUE, DE THÉÂTRE, DE PEINTURE, DESSIN, SCULPTURE ET GRAVURE – LES ENSEIGNES – LES NOMS DE COMMERÇANTS, LES MARQUES ET LES DESSINS DE FABRIQUE

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