COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit français, t. XLVII
COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit français, t. XLVII
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Détails
- Année
- 1880
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Coulet (Paul)
- Pages
- 28 p.
- Éditeurs
- A. Marescq aîné
- Thème
- , Droit civil, Droit des biens,
- Langues
- Français
Description
demi-chagrin brun, dos à nerfs orné de filets, très bon état