DE LA DÉCHÉANCE QUINQUENNALE
DE LA DÉCHÉANCE QUINQUENNALE
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Détails
- Année
- 1901
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Le Gouix (Maurice)
- Pages
- 123 p.
- Éditeurs
- Larose et Forcel.
- Thème
- , Droit administratif, Finances publiques,
- Langues
- Français
Description
br., (débroché, fané) Bonne étude du régime de prescription des créances détenues sur l’administration. En particulier, références jurisprudentielles anciennes peu connues. En l’état.