DÉCLARATION DU ROY DONNÉE À VERSAILLES LE VINGT-HUITIÈME NOVEMBRE 1713. QUI ORDONNE QUE TOUS LES PORTEURS DE LETTRES, BILLETS DE CHANGE ET BILLETS PAYABLES au Porteur ou à Ordre, soient tenus d'en faire demande aux Débiteurs le dixième jour presix après l'échéance, par une sommation.
Livres anciens et modernes
Toulouse, Claude-Gilles Lecamus, 1714.,
DÉCLARATION DU ROY DONNÉE À VERSAILLES LE VINGT-HUITIÈME NOVEMBRE 1713. QUI ORDONNE QUE TOUS LES PORTEURS DE LETTRES, BILLETS DE CHANGE ET BILLETS PAYABLES au Porteur ou à Ordre, soient tenus d'en faire demande aux Débiteurs le dixième jour presix après l'échéance, par une sommation.
Livres anciens et modernes
Toulouse, Claude-Gilles Lecamus, 1714.,
35,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Éditeurs
- Toulouse, Claude-Gilles Lecamus, 1714.
- Langues
- Français
Description
7 pages. (22x17 Cm). Dérelié. Rousseurs claires. Feuillets légèrement écornés. Extrait des Registres du Parlement. Document en bon état.
