Décret de la Convention nationale, du 26ème jour de Pluviôse , an second de la République Française, une et indivisible, Qui interdit provisoirement aux Créanciers particuliers la faculté de faire des Saisies-arrêts ou Oppositions sur les Fonds destinés aux Entrepreneurs de Travaux pour le compte de la Nation. Signé Bouchotte. Département de la Nièvre, bull. n° 2244
Livres anciens et modernes
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1793
Décret de la Convention nationale, du 26ème jour de Pluviôse , an second de la République Française, une et indivisible, Qui interdit provisoirement aux Créanciers particuliers la faculté de faire des Saisies-arrêts ou Oppositions sur les Fonds destinés aux Entrepreneurs de Travaux pour le compte de la Nation. Signé Bouchotte. Département de la Nièvre, bull. n° 2244
Livres anciens et modernes
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1793
30,00 €
(Paris,
France)
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Détails
- Année
- 1793
- Lieu d'édition
- Nevers
- Pages
- 4 p.
- Éditeurs
- Imprimerie de J. B. Lefebvre
- Thème
- , , , , Révolution française - Originale
- Langues
- Français
Description
feuillet libre non rogné, papier propre
