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[Propriété]

Décret de la Convention nationale, du 28 février 1793, l’an second de la république Française. RELATIF À LA PROPOSITION DE METTRE SOUS LA SAUVE-GARDE DE LA NATION & DES LOIX, TOUTES LES PROPRIÉTÉS. Signé Garat. Département de la Nièvre, bull. n° 742

Imprimerie de J. B. Lefebvre, 1793

20,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Détails

Année
1793
Lieu d'édition
Nevers
Auteur
[Propriété]
Pages
2 p.
Éditeurs
Imprimerie de J. B. Lefebvre
Thème
, , , , Révolution française - Originale
Langues
Français

Description

feuillet libre non rogné, (rares rousseurs)
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