DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, du 7 septembre 1793, l'an second de la république française, Portant que provisoirement les mineurs dont les père et mère seroient morts, interdits ou absens pour cause légitime, sont autorisés à contracter mariage sur l'avis d'un conseil de famille.
Livres anciens et modernes
A Paris, de l'Imprimerie Nationale exécutive du Louvre, 1793.,
DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, du 7 septembre 1793, l'an second de la république française, Portant que provisoirement les mineurs dont les père et mère seroient morts, interdits ou absens pour cause légitime, sont autorisés à contracter mariage sur l'avis d'un conseil de famille.
Livres anciens et modernes
A Paris, de l'Imprimerie Nationale exécutive du Louvre, 1793.,
40,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Éditeurs
- A Paris, de l'Imprimerie Nationale exécutive du Louvre, 1793.
- Langues
- Français
Description
2 pages. (24x18 Cm). Broché. Petits trous dans la marge intérieure. Document officiel concernant le mariage de mineurs.
