Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Livres anciens et modernes
Destournelles.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Livres anciens et modernes
Destournelles.
Paris, 1793.,
30,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Auteur
- Destournelles.
- Éditeurs
- Paris, 1793.
Description
2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret sur le jugement des crimes d'embauchage. Rousseurs.
