Décret de la Convention Nationale qui autorise les Tribunaux criminels qui remplacent la Haute Cour nationale, à ordonner toute prorogation de délai.
Livres anciens et modernes
Garat.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale qui autorise les Tribunaux criminels qui remplacent la Haute Cour nationale, à ordonner toute prorogation de délai.
Livres anciens et modernes
Garat.
Paris, 1793.,
15,00 €
(Barcelona,
Espagne)
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Détails
- Auteur
- Garat.
- Éditeurs
- Paris, 1793.
Description
2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret autorisant les tribunaux criminels à ordonner toute prorogation de délai, tant sur la demande des accusés, que sur les réquisitions de l'accusateur public.
