EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812
Livres anciens et modernes
[Procès], Cassation
Impr. Me. Ve. Jeunehomme,
1812
EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812
Livres anciens et modernes
[Procès], Cassation
Impr. Me. Ve. Jeunehomme,
1812
140,00 €
(Paris,
France)
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Détails
- Année
- 1812
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- [Procès], Cassation
- Pages
- 31 p.
- Éditeurs
- Impr. Me. Ve. Jeunehomme
- Thème
- , Plaidoiries - Réquisitoires - Éloquence - Procès, ,
- Langues
- Français
Description
br., (couv. manquante, acidification du papier sur les premiers f.) Délibération du procès en cassation par les avocats Dupin, Delacroix Frainville, Hemery, Pardessus et Guichard qui soulève le cas de l’application de l’art. 1350 et S. du Code Napoléon.
