GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
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Détails
- Année
- 1971
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Soto (Jean De)
- Pages
- 599 p.
- Éditeurs
- Montchrestien
- Thème
- , , ,
- Langues
- Français
Description
br., bon état Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.