IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES - Exemption de la juridiction civile - Pourvoi dans l’intérêt de la loi formé sur l’ordre du Ministre de la Justice, Arrêt de la Cour (19 janvier 1891) ; extrait de la Gazette des Tribunaux
Livres anciens et modernes
Desjardins (Arthur)
Alcan-Lévy,
1891
IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES - Exemption de la juridiction civile - Pourvoi dans l’intérêt de la loi formé sur l’ordre du Ministre de la Justice, Arrêt de la Cour (19 janvier 1891) ; extrait de la Gazette des Tribunaux
Livres anciens et modernes
Desjardins (Arthur)
Alcan-Lévy,
1891
30,00 €
(Paris,
France)
Mode de Paiement
- PayPal
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Détails
- Année
- 1891
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Desjardins (Arthur)
- Pages
- 35 p.
- Éditeurs
- Alcan-Lévy
- Thème
- , Droit international public, ,
- Langues
- Français
Description
rel. demi-toile rouge, bon état
