INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL, J.O. n° 1043
INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL, J.O. n° 1043
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Détails
- Année
- 1975
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- [Journal Officiel]
- Pages
- 320 p.
- Éditeurs
- Journaux officiels
- Thème
- , Droit civil, Droit de la famille - Droit de la personne,
- Langues
- Français
Description
br., bon état