LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, 1993. Présentation pratique des textes : Loi du 9 juillet 1991 - Décret du 31 juillet 1992
Livres anciens et modernes
Bonnet (Robert)
Robert Bonnet,
1993
LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, 1993. Présentation pratique des textes : Loi du 9 juillet 1991 - Décret du 31 juillet 1992
Livres anciens et modernes
Bonnet (Robert)
Robert Bonnet,
1993
15,00 €
(Paris,
France)
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Détails
- Année
- 1993
- Lieu d'édition
- Bayonne
- Auteur
- Bonnet (Robert)
- Pages
- 143 p.
- Éditeurs
- Robert Bonnet
- Thème
- , Droit civil, Droit de la famille - Droit de la personne,
- Langues
- Français
Description
br., bon état
