LA SUBSTITUTION DU PRÉFET OU DU SOUS-PRÉFET AU MAIRE, LES ARTICLES 85 ET 99 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884
LA SUBSTITUTION DU PRÉFET OU DU SOUS-PRÉFET AU MAIRE, LES ARTICLES 85 ET 99 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884
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Détails
- Année
- 1934
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Varangot (André)
- Pages
- 125 p.
- Éditeurs
- Domat-Montchrestien
- Thème
- , , ,
- Langues
- Français
Description
br., non rogné, (défraîchi)