LE CHANGEMENT DE FONCTION DE LA RÈGLE “NULLUM CRIMEN SINE LEGE”, extrait des Mélanges Joseph Hamel “Dix ans de conférences d’agrégation. Études de Droit Commercial”
LE CHANGEMENT DE FONCTION DE LA RÈGLE “NULLUM CRIMEN SINE LEGE”, extrait des Mélanges Joseph Hamel “Dix ans de conférences d’agrégation. Études de Droit Commercial”
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Détails
- Année
- 1961
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Léauté (Jacques)
- Pages
- 6 p.
- Éditeurs
- Dalloz
- Thème
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
- Langues
- Français
Description
br., bon état, ENVOI DE L’AUTEUR À M. LE DOYEN JULLIOT DE LA MORANDIÈRE