LE LOI DU 13 JUILLET 1933 modifiant les dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le RENOUVELLEMENT DES BAUX À LOYER d’immeubles et de locaux à usage commercial ou industriel
Livres anciens et modernes
Ramarony (Ch.)
Delmas, Chapon, Gounouilhou,
1933
LE LOI DU 13 JUILLET 1933 modifiant les dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le RENOUVELLEMENT DES BAUX À LOYER d’immeubles et de locaux à usage commercial ou industriel
Livres anciens et modernes
Ramarony (Ch.)
Delmas, Chapon, Gounouilhou,
1933
30,00 €
(Paris,
France)
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Détails
- Année
- 1933
- Lieu d'édition
- Bordeaux
- Auteur
- Ramarony (Ch.)
- Pages
- 152 p.
- Éditeurs
- Delmas, Chapon, Gounouilhou
- Thème
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
- Langues
- Français
Description
br., bon état
