LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE 1346/2000 DU 29 MAI 2000 RELATIF AUX PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ, coll. Droit des affaires
LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE 1346/2000 DU 29 MAI 2000 RELATIF AUX PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ, coll. Droit des affaires
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Détails
- Année
- 2007
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Raimon (Michaël)
- Pages
- VII-[1 ff.]-320 p.
- Éditeurs
- L.G.D.J.
- Thème
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, , , Droit communautaire, Insolvabilité
- Langues
- Français
Description
br., (tampon spécimen sur tr., couv. lég. passée), intérieur très frais Ouvrage consacré au règlement [récemment réformé en 2015] ayant bouleversé les règles traditionnelles de traitement des faillites internationales lorsqu’elles concernent une société ayant son centre des intérêts principaux dans un État membre.