LOI CONTENANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, à dater du jour de la publication de la paix générale, et de procédures pour fraits purement relatifs à la révolution.
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Détails
- Éditeurs
- Paris, 1795.
- Langues
- Français
Description
2 pages. 1 feuillet blanc. (26x214 Cm). Broché. Accrocs aux bords. Rousseurs. Papier brunie. Loi nº 645 signé Enjubault.