Loi qui fixe l'époque à laquelle l'institution du Juré commencera à avoir son exécution.
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Détails
- Auteur
- Du Port (M.L.F.).
- Éditeurs
- (à la fin:) A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1791.
- Langues
- Français
Description
2 pages. (25x20 Cm). Broché. Rousseurs. Certifié conforme à l'original. Sceau royal en rouge.