LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
Livres anciens et modernes
Imprimerie de la République,
1799
LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
Livres anciens et modernes
Imprimerie de la République,
1799
30,00 €
(Paris,
France)
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Détails
- Année
- 1799
- Lieu d'édition
- Paris
- Pages
- 16 p.
- Éditeurs
- Imprimerie de la République
- Thème
- , , ,
- Langues
- Français
Description
feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins)
