LOTISSEMENT ET PROMESSE DE VENTE, La loi du 30 juillet 1930, ses effets
LOTISSEMENT ET PROMESSE DE VENTE, La loi du 30 juillet 1930, ses effets
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Détails
- Année
- 1930
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Sainsot (Henri)
- Pages
- 14 p.
- Éditeurs
- Revue du Notariat et de l’Enregistrement
- Thème
- , Droit de la construction - Urbanisme, ,
- Langues
- Français
Description
demi-chagrin noir, tit. doré déporté sur le premier plat, (coiffe sup. lég. accidentée), bon état