RECUEIL DES PRINCIPAUX ÉDITS, DÉCLARATIONS, ORDONNANCES, ARRÊTS, SENTENCES & RÉGLEMENS, CONCERNANT LA JUSTICE, POLICE ET FINANCES : t. I : depuis le 29 Septembre 1722, jusqu’au 4 Juin 1726 ; t. III : depuis le mois de Mars 1729 jusqu’au mois de Février 1931 ; t. VI : depuis le 6 Mars 1735 jusqu’au 27 Janvier 1736

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