Regie Patenti colle quali S. M. stabilisce il metodo a seguirsi nell'estrazione, pel rimborso a valore integrale dlle Rendite del Debito Pubblico dedimibile iscritte provvisionalmente nei due Registri separati ed ordina che qualora l'ultimo estratto presenti un'eccedenza minore di lire venticinque sulla somma assegnata pel rimborso integrale, sia quella egualmente rimborsata valendosi del fondo dell'estinzione al corso . 11 settembre 1822.

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