Regie Patenti colle quali Sua Maestà crea una Commissione speciale per decidere, meno alcune eccettuate, le cause non eccedenti il valore di lire mille, state assegnate a Sentenza avanti le classi civili del Senato di Piemonte, ancorchè distribuite ai Relatori prima della data delle medesime. In data delli 29 marzo 1822

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