RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET INFRACTIONS SPÉCIALES. Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 complétée par le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, et ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 complétée par les décrets n° 67-1254 et 1255 du 31 décembre 1967, Procédures collectives du droit commercial

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