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GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat

GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat | Livres anciens et modernes | Soto (Jean De)

Livres anciens et modernes
Soto (Jean De)
Montchrestien, 1971
20,00 €

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Détails

  • Année
  • 1971
  • Lieu d'édition
  • Paris
  • Auteur
  • Soto (Jean De)
  • Pages
  • 599 p.
  • Éditeurs
  • Montchrestien
  • Thème
  • , , ,
  • Langues
  • Français

Description

br., bon état Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.

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