L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd.
L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd. | Livres anciens et modernes | Ferbos (Jacques) Et Bernard (Antoine)
L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd.
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Détails
- Année
- 1998
- Lieu d'édition
- Paris
- Auteur
- Ferbos (Jacques) Et Bernard (Antoine)
- Pages
- 600 p.
- Éditeurs
- AJDA / Le Moniteur
- Thème
- , , , , 3-Urbanisme
- Langues
- Français
Description
br., (coins lég. cornés), intérieur frais