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LE NOUVEAU STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. Ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 et Addendum de la loi du 22 décembre 1946

LE NOUVEAU STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. Ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 et Addendum de la loi du 22 décembre 1946 | Livres anciens et modernes | Déroulède (Robert)

Livres anciens et modernes
Déroulède (Robert)
L.G.D.J., 1946
25,00 €

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Détails

  • Année
  • 1946
  • Lieu d'édition
  • Paris
  • Auteur
  • Déroulède (Robert)
  • Pages
  • 190-4 p.
  • Éditeurs
  • L.G.D.J.
  • Thème
  • , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
  • Langues
  • Français

Description

br., (défraîchi)

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