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LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À LA FORMULE EXÉCUTOIRE

LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À LA FORMULE EXÉCUTOIRE | Livres anciens et modernes | Donval (Jean)

Livres anciens et modernes
Donval (Jean)
Dalloz, 1939
40,00 €

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Détails

  • Année
  • 1939
  • Lieu d'édition
  • Paris
  • Auteur
  • Donval (Jean)
  • Pages
  • 140 p.
  • Éditeurs
  • Dalloz
  • Thème
  • , Procédure civile, ,
  • Langues
  • Français

Description

pleine toile bleue roi, tit. doré sur pièce de maroquin gris, couv. cons., (pc. de tit. légt frottée, rares piqûres), bon état

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