LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
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Livres anciens et modernes
Imprimerie de la République,
1799
LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
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Livres anciens et modernes
Imprimerie de la République,
1799
30,00 €
(Paris,
France)
Mode de Paiement
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- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Détails
- Année
- 1799
- Lieu d'édition
- Paris
- Pages
- 16 p.
- Éditeurs
- Imprimerie de la République
- Thème
- , , ,
- Langues
- Français
Description
feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins)
