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REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE n° 1-2, t. LI, 1931

REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE n° 1-2, t. LI, 1931 | Livres anciens et modernes |

Livres anciens et modernes
L.G.D.J., 1931
30,00 €

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Détails

  • Année
  • 1931
  • Lieu d'édition
  • Paris
  • Éditeurs
  • L.G.D.J.
  • Thème
  • Revues, , ,
  • Langues
  • Français

Description

br., non coupé, (couv. fanée) Contributions de E. Demontès, Contrats commerciaux et titres de crédit ; H. Berthelemy, Comparaison des principes du droit administratif français aux pratiques administratives des pays anglo-saxons ; H. Capitant, Le Caractère social du projet franco-italien de code international des obligations et des contrats ; G. Camerlynck, De la responsabilité contractuelle en matière d’accidents de personnes ; Prosper Timbal, Influence de la faillite du remettant sur la contrepassation des traites par lui remises en compte-courant a un banquier récepteur et non-échues au jour de la faillite

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