Décret de la Convention nationale, du 26ème jour de Pluviôse , an second de la République Française, une et indivisible, Qui interdit provisoirement aux Créanciers particuliers la faculté de faire des Saisies-arrêts ou Oppositions sur les Fonds destinés aux Entrepreneurs de Travaux pour le compte de la Nation. Signé Bouchotte. Département de la Nièvre, bull. n° 2244
Libri antichi e moderni
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1793
Décret de la Convention nationale, du 26ème jour de Pluviôse , an second de la République Française, une et indivisible, Qui interdit provisoirement aux Créanciers particuliers la faculté de faire des Saisies-arrêts ou Oppositions sur les Fonds destinés aux Entrepreneurs de Travaux pour le compte de la Nation. Signé Bouchotte. Département de la Nièvre, bull. n° 2244
Libri antichi e moderni
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1793
30,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1793
- Luogo di stampa
- Nevers
- Pagine
- 4 p.
- Editori
- Imprimerie de J. B. Lefebvre
- Soggetto
- , , , , Révolution française - Originale
- Lingue
- Francese
Descrizione
feuillet libre non rogné, papier propre
