Décret de la Convention Nationale portant que les Loix relatives aux fonctions des Juges de paix leur seront envoyées officiellement.
Libri antichi e moderni
Deforgues.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Loix relatives aux fonctions des Juges de paix leur seront envoyées officiellement.
Libri antichi e moderni
Deforgues.
Paris, 1793.,
20,00 €
(Barcelona,
Spagna)
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Dettagli
- Autore
- Deforgues.
- Editori
- Paris, 1793.
Descrizione
2 pages. (24x19 Cm). Dérelié. Décret sur la demande des juges de paix que les lois soient envoyées officiellement et sur la motion d'un membre.
