DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, N° 495, QUI PROROGE JUSQU'AU 1er JUILLET LES FONCTIONS DES JURES DU TRIBUNAL EXTRAORDINAIRE
DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, N° 495, QUI PROROGE JUSQU'AU 1er JUILLET LES FONCTIONS DES JURES DU TRIBUNAL EXTRAORDINAIRE | Libri antichi e moderni | Bouvenot, Hannier
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Dettagli
- Autore
- Bouvenot, Hannier
- Soggetto
- Lois, règlement, jurisprudence
- Lingue
- Francese
Descrizione
Imprimerie d'Etienne Métoyer, Besançon. 1793. In-8 Carré. En feuillets. Etat d'usage. Livré sans Couverture. Dos satisfaisant. Quelques rousseurs. 2 pages. Du 13 juin 1793, An II de la République française.