Opinion sur la proposition faite dans la Séance du 19 juillet, de rendre les Tribunaux de District appellables des uns aux autres.
Opinion sur la proposition faite dans la Séance du 19 juillet, de rendre les Tribunaux de District appellables des uns aux autres. | Libri antichi e moderni | A.F. Pison Du Galland
Libri antichi e moderni
A.F. Pison Du Galland
IMPRIMERIE NATIONALE,
Opinion sur la proposition faite dans la Séance du 19 juillet, de rendre les Tribunaux de District appellables des uns aux autres.
Opinion sur la proposition faite dans la Séance du 19 juillet, de rendre les Tribunaux de District appellables des uns aux autres. | Libri antichi e moderni | A.F. Pison Du Galland
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29,80 €
(Salleboeuf,
Francia)
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Dettagli
- Autore
- A.F. Pison Du Galland
- Editori
- IMPRIMERIE NATIONALE
- Lingue
- Francese
Descrizione
XVIIIe siècle. In-12. Broché. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 8 pages. . . . Classification Dewey : 340-Droit
Anno di pubblicazione: XVIIIe siècle
