Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Libros antiguos y modernos
Horvius,
1686
Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Libros antiguos y modernos
Horvius,
1686
30,00 €
(Saint-Malo,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1686
- Lugar de impresión
- Vennes
- Páginas
- 8 pp.
- Editores
- Horvius
- Formato
- In-4
- Materia
- Notaires, Bretagne
- Descripción
- der.
- Idiomas
- Francés
Descripción
“Les soussignans attestent qu'il est inouï et sans exemple dans ladite province que pour se porter héritier par inventaire ou sous bénéfice d'inventaire, il soit besoin d'impétrer des lettres royaux en la Chancellerie”.
