ARREST DE LA COUR de Parlement de Rouen qui fait défenses à toutes Personnes sans qualité de porter aucunes Armes blanches ou à feu sous peine de Cinq cens livres d'amende et trois mois de prison pour la première fois et de Galères ou plus grandes peines pour la seconde.
Libros antiguos y modernos
(A la fin : Rouen) Lallemant, 1767.,
ARREST DE LA COUR de Parlement de Rouen qui fait défenses à toutes Personnes sans qualité de porter aucunes Armes blanches ou à feu sous peine de Cinq cens livres d'amende et trois mois de prison pour la première fois et de Galères ou plus grandes peines pour la seconde.
Libros antiguos y modernos
(A la fin : Rouen) Lallemant, 1767.,
50,00 €
(Barcelona,
España)
Formas de Pago
- PayPal
- Tarjeta de crédito
- Transferencia Bancaria
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Detalles
- Editores
- (A la fin : Rouen) Lallemant, 1767.
Descripción
16 pages. (26x20 Cm). Dérelié. Réglementation du port d’armes et réaffirmation de l’exclusivité du rôle de l’Etat dans la défense et l’application de la Loi: "Il semble que tout citoyen, maître du rang qu’il veut tenir dans la société peut s’armer, se défendre ou attaquer à force ouverte, le citoyen qui ose lui résister. Ce ne sont plus les Tribunaux de la Justice qui vengent les insultes…" Papier bruni. Rousseurs.
