ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Servant de reglement pour le recouvrement des droits d'Amortissement et Franc-fief. Du 13 Avril 1751.
Libros antiguos y modernos
Aix, chez la Veuve de J. David et E. David, 1751.,
ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Servant de reglement pour le recouvrement des droits d'Amortissement et Franc-fief. Du 13 Avril 1751.
Libros antiguos y modernos
Aix, chez la Veuve de J. David et E. David, 1751.,
25,00 €
(Barcelona,
España)
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Detalles
- Editores
- Aix, chez la Veuve de J. David et E. David, 1751.
- Idiomas
- Francés
Descripción
8 pages. (26x20 Cm). Feuillets déreliés. Non rogné. Feuillets légèrement écornés. Légères salissures dans les marges. Document officiel sur l'amortissement, droit que les gens dits de main-morte (les confréries, les églises, les communautés religieuses, etc.) devaient payer pour obtenir la permission de posséder des immeubles, et le droit de franc-fief, taxe exigée à un roturier s'il possédait un fief noble.
