Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685
Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685 | Libros antiguos y modernos |
Libros antiguos y modernos
Moricet & la Veuve Vatar,
1686
Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685
Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685 | Libros antiguos y modernos |
Libros antiguos y modernos
Moricet & la Veuve Vatar,
1686
40,00 €
(Saint-Malo,
Francia)
Formas de Pago
- PayPal
- Tarjeta de crédito
- Transferencia Bancaria
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Detalles
- Año de publicación
- 1686
- Lugar de impresión
- Vennes
- Páginas
- 4 pp.
- Editores
- Moricet & la Veuve Vatar
- Formato
- In-4
- Materia
- Bretagne
- Descripción
- der.
- Idiomas
- Francés
Descripción
L'arrest, signé par Colbert, précise que sont également concernés les diocèses de Nantes et de St Brieuc.
