ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ORDONNE QUE LES CURÉS, Vicaires ou Desservans dans les Paroisses, et tous autres Dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux Préposés de l'Administration des Domaines, à leur première requisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême et de mariage. Du 7 Avril 1785.
Libros antiguos y modernos
(à la fin:) A Lille, de l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, - 1785.,
ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ORDONNE QUE LES CURÉS, Vicaires ou Desservans dans les Paroisses, et tous autres Dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux Préposés de l'Administration des Domaines, à leur première requisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême et de mariage. Du 7 Avril 1785.
Libros antiguos y modernos
(à la fin:) A Lille, de l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, - 1785.,
40,00 €
(Barcelona,
España)
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Detalles
- Editores
- (à la fin:) A Lille, de l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé,, 1785.
- Idiomas
- Francés
Descripción
4 pages. (24x19 Cm). Dérelié. Rousseurs en marges. Sur la division par deux des registres où sont inscrits les actes de baptêmes, mariages et sépultures. Document en bon état.
