CODE ÉLECTORAL, Décrets n° 64-1086 et 64-1087 du 27 octobre 1964 et textes ultérieurs ; nouvelle éd. refondue regroupant la partie législative et les règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’État, mise à jour au 1er mai 1972
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Detalles
- Año de publicación
- 1972
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- [Code]
- Páginas
- 248 p.
- Editores
- Berger-Levrault
- Materia
- , Élections, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., bon état