COUR IMPÉRIALE DE COLMAR, NOTES EN RÉPONSE POUR M. FR. XAVIER OSTERMEYER, ingénieur civil, domicilié à Bussala (Italie), agissant en qualité de tuteur légal de Mademoiselle Émilia-Emma OSTERMEYER, sa fille mineure, comme unique héritière de MARIA OSTREMEYER, sa tante décédée, - intimé ; CONTRE M. GUSTAVE FRITSCH-LANG, jugge au Tribunal civil de Colmar, ET M. ALPHONSE FRITSCH, DIT LANG, propriétaire à Belfort, - appelants
Libros antiguos y modernos
Engelhard (Maurice)
Imp. Vve Berger-Levrault,
COUR IMPÉRIALE DE COLMAR, NOTES EN RÉPONSE POUR M. FR. XAVIER OSTERMEYER, ingénieur civil, domicilié à Bussala (Italie), agissant en qualité de tuteur légal de Mademoiselle Émilia-Emma OSTERMEYER, sa fille mineure, comme unique héritière de MARIA OSTREMEYER, sa tante décédée, - intimé ; CONTRE M. GUSTAVE FRITSCH-LANG, jugge au Tribunal civil de Colmar, ET M. ALPHONSE FRITSCH, DIT LANG, propriétaire à Belfort, - appelants
Libros antiguos y modernos
Engelhard (Maurice)
Imp. Vve Berger-Levrault,
30,00 €
(Paris,
Francia)
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Detalles
- Lugar de impresión
- [Strasbourg]
- Autor
- Engelhard (Maurice)
- Páginas
- 32 p.
- Editores
- Imp. Vve Berger-Levrault
- Materia
- , , , , Pequignot Gaudement Notaire
- Idiomas
- Francés
Descripción
demi-chagrin rouge, tit. doré sur dos lisse, (accros sur qq. pages, rares épidermures, nbses. annotations marginales à l’encre) Une affaire intéressante sur fond de succession dans laquelle se mêlent une contestation de l’inventaire dressée au décès du parent et d’autre part une dénonciation de la tutelle. Un propriétaire a pris le soin de commenter ces réponses par de nombreuses notes en marge.
