Décret de la Convention Nationale portant que les Loix relatives aux fonctions des Juges de paix leur seront envoyées officiellement.
Libros antiguos y modernos
Deforgues.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Loix relatives aux fonctions des Juges de paix leur seront envoyées officiellement.
Libros antiguos y modernos
Deforgues.
Paris, 1793.,
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España)
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Detalles
- Autor
- Deforgues.
- Editores
- Paris, 1793.
Descripción
2 pages. (24x19 Cm). Dérelié. Décret sur la demande des juges de paix que les lois soient envoyées officiellement et sur la motion d'un membre.
