Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Libros antiguos y modernos
Destournelles.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Libros antiguos y modernos
Destournelles.
Paris, 1793.,
30,00 €
(Barcelona,
España)
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Detalles
- Autor
- Destournelles.
- Editores
- Paris, 1793.
Descripción
2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret sur le jugement des crimes d'embauchage. Rousseurs.
